Articles : droit du bail

Retrouvez les articles associés à ce thème.

• Résiliation bail besoin propre en droit suisse

  La résiliation pour besoin propre est encadrée par le Code des obligations. Découvrez les conditions, les délais et les recours du locataire en Suisse.

• Bail tacite vs bail à durée déterminée en Suisse : les différences clés

  Reconduction tacite ou bail à durée déterminée : deux régimes juridiques aux conséquences très différentes pour locataires et bailleurs en Suisse.

• Expulsion d'un locataire en Suisse : étapes légales et délais

  Procédure d'expulsion d'un locataire en Suisse : de la résiliation au jugement, découvrez chaque étape légale, les délais à respecter et les pièges à éviter.

• Augmentation de loyer en Suisse : motifs et contestation

  Quels motifs autorisent une augmentation de loyer en Suisse et comment la contester? Guide complet des droits du locataire et des démarches à suivre.

• Loyer abusif en Suisse: comment contester vos droits

  Loyer trop élevé en Suisse? Découvrez comment identifier un loyer abusif, quelles démarches entreprendre et quels droits vous protègent en tant que locataire.