En droit suisse, les acquêts désignent l'ensemble des biens qu'un époux acquiert à titre onéreux pendant la durée du mariage. Cette notion est au cœur du régime matrimonial ordinaire, celui de la participation aux acquêts. Comprendre ce mécanisme est indispensable dès qu'un couple achète, vend ou finance un bien immobilier en Suisse romande.
Qu'est-ce que les acquêts en droit suisse?
Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux par chaque époux pendant le mariage. Ils s'opposent aux biens propres, qui comprennent ce que chaque conjoint possédait avant le mariage, ce qu'il reçoit par succession ou donation, ainsi que les biens qui remplacent ces valeurs. La base légale du registre foncier et du droit civil suisse consacre ce régime comme régime ordinaire, applicable sauf convention contraire passée devant notaire.
Biens propres contre acquêts
Un immeuble hérité reste un bien propre. Un appartement acheté pendant le mariage avec un salaire devient un acquêt. La distinction est déterminante au moment de la liquidation du régime, par décès ou divorce.
Comment calcule-t-on les acquêts lors d'une liquidation?
Le calcul repose sur la fortune acquise par chaque époux à la fin du régime. On additionne les biens existants, on ajoute les récompenses dues et on déduit les dettes. Chaque époux a droit à la moitié de l'excédent de l'autre, si excédent il y a. Le solde net des deux masses est comparé, puis partagé par moitié.
Trois étapes reviennent: déterminer la masse d'acquêts de chaque conjoint, comparer les deux soldes, puis verser une créance de participation au conjoint dont le solde est inférieur. Cette créance est un droit personnel, pas un droit réel sur un bien précis.
Quel est le cadre légal des acquêts en Suisse?
Le régime de la participation aux acquêts est ancré dans le Code civil suisse, qui régit les effets patrimoniaux du mariage. Les époux peuvent y déroger par contrat de mariage, par exemple en choisissant la séparation de biens. Sans convention, le régime légal s'applique automatiquement.
Le Code des obligations intervient en parallèle pour tout ce qui touche aux contrats, notamment lors d'un achat immobilier financé par un crédit hypothécaire. Les notaires et les services cantonaux du registre foncier veillent ensuite à l'inscription des droits.
Exemple concret d'acquêts en Suisse romande
Prenons un couple marié à Genève, sans contrat de mariage. L'épouse possède un studio hérité avant le mariage, donc bien propre. Le couple achète ensuite une villa à Lausanne avec un crédit hypothécaire, financée par les salaires. La villa entre dans les acquêts des deux époux, sous réserve de la répartition des dettes.
En cas de divorce, la valeur nette de la villa, après déduction de l'hypothèque, entre dans la masse d'acquêts. Si l'époux a un solde supérieur, il verse une créance de participation à l'épouse. Cette créance peut être compensée par la cession d'une part du bien ou par un paiement en numéraire.
Quelles sont les implications pour un achat immobilier?
Lors d'un achat, la qualification du bien en propre ou en acquêt dépend du financement. Un apport provenant d'un héritage reste propre, tandis qu'un remboursement d'hypothèque effectué avec des revenus du travail crée un acquêt. Il est donc prudent de documenter l'origine des fonds.
Les statistiques fédérales sur le logement et la construction montrent l'importance du patrimoine immobilier des ménages suisses, ce qui rend la question des acquêts d'autant plus sensible. Les cantons romands appliquent le droit fédéral, mais les pratiques notariales et fiscales varient. Pour toute situation particulière, mieux vaut consulter un notaire ou le service cantonal compétent.
En pratique
- Documentez l'origine de chaque fonds utilisé pour un achat immobilier, afin de distinguer biens propres et acquêts.
- Un contrat de mariage chez le notaire permet de choisir la séparation de biens si vous souhaitez écarter le régime légal.
- En cas de divorce ou de décès, faites calculer la créance de participation avant de vendre ou de partager un bien.
- Conservez les justificatifs de succession ou de donation, car ils prouvent le caractère propre d'un apport.
- Interrogez votre notaire ou le registre foncier cantonal pour toute inscription liée à un bien acquis pendant le mariage.
Questions frequentes
Quelle est la différence entre acquêts et biens propres?
Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, comme un immeuble acheté avec un salaire. Les biens propres sont ceux possédés avant le mariage, reçus par succession ou donation, ou qui remplacent ces valeurs. La distinction est essentielle lors de la liquidation du régime matrimonial.
Le régime des acquêts est-il obligatoire en Suisse?
Non. Il s'agit du régime légal, applicable par défaut si les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. Ils peuvent choisir la séparation de biens ou la communauté de biens devant notaire. Sans convention, la participation aux acquêts s'applique automatiquement.
Comment se calcule la créance de participation?
On détermine la masse d'acquêts de chaque époux, on ajoute les récompenses et on déduit les dettes. Les deux soldes sont comparés, et le conjoint dont le solde est inférieur reçoit la moitié de l'excédent de l'autre. Le versement peut se faire en numéraire ou par compensation.
Un héritage immobilier entre-t-il dans les acquêts?
Non, un bien reçu par succession reste un bien propre. Toutefois, si des revenus du travail servent à rembourser une hypothèque grevant ce bien, une récompense peut être due à la masse d'acquêts. Il est donc important de tenir une comptabilité précise des flux financiers.
Image: Nanzig / CC BY-SA 4.0 via Wikimedia Commons